| ART. 63 | N°788 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°788
présenté par
| M. Piron |
à l'amendement n° 782 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 63
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un quart des communes représentant au moins 10 % de la population s’y oppose »
les mots :
« deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers de la population s’y opposent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir au texte adopté en commission des affaires économiques. Les conditions du transfert de compétences telles que prévues dans le texte issu du Sénat conduiraient à donner un pouvoir de blocage disproportionné à une minorité de communes.