| ART. 64 | N°CE3 |
ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N° 1670)
AMENDEMENT N°CE3
présenté par
| Mme Linkenheld, rapporteure |
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ARTICLE 64
Après le mot :
« rédigée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 74 :
« le président de l’établissement public de coopération intercommunale réunit une conférence intercommunale, réunissant les maires des communes membres, qui donne un avis sur le projet de plan local d’urbanisme. L’organe délibérant se prononce ensuite sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, ainsi que du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête. »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, qui vise notamment à clarifier les rôles respectifs que peuvent jouer la conférence intercommunale et l'organe délibérant de l'EPCI dans le cadre de la discussion relative à un projet de plan local d'urbanisme.