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ART. UNIQUEN°CD1

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 janvier 2014

INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)

Retiré

AMENDEMENT N°CD1

présenté par

M. Pancher

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« 4. Souligne, notamment suite au drame du Rana Plaza, l’urgence de l’instauration d’un cadre européen harmonisé et contraignant de transparence des informations ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

On ne peut laisser dire que de plus en plus d’entreprises européennes sont impliquées dans des accidents dramatiques car, à l’heure actuelle, on ne peut citer que le drame du Rana Plaza. Il n’est pas utile d’user d’une surenchère injustifiée, le drame du Rana Plaza suffisant amplement à justifier l’urgence de prendre les mesures qui s’imposent en termes de transparence des informations.