| ART. UNIQUE | N°CD10 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
Adopté
AMENDEMENT N°CD10
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après la première occurrence du mot « cotées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« comme aux sociétés non cotées, ainsi qu’aux entités publiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'exigence de responsabilité sociale ne peut pas s'arrêter à la porte d'entreprises publiques dont le statut particulier les fait jusqu'à présent échapper aux obligations de transparence et de rendu de compte fixées par le cadre juridique de la RSE.