| ART. UNIQUE | N°CD12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
Adopté
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la Commission Européenne »,
les mots :
« directive précitée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.