| ART. UNIQUE | N°CD13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
Adopté
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 18,
1.- Substituer, par deux fois, au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent » ;
2.- Compléter l’alinéa par les mots et le signe :
« la mise en place de référentiels sectoriels doit être encouragée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et qui appelle à l'élaboration par les secteurs de référentiels sectoriels pertinents au regard des exigences de la RSE, afin de faciliter la mise en pratique des principes de cette dernière et d'accroître la comparabilité.