| ART. UNIQUE | N°CD18 |
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot : " environnementales ", rédiger ainsi l’alinéa 22:
« et de gouvernance dans les choix des investisseurs, ainsi que dans les négociations des accords de libre-échange, en y incluant des chapitres relatifs au développement durable élaborés sur la base d’études d’impact, au même titre que les études d’impact économiques, assortis d’un mécanisme de suivi de ces clauses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre trois modifications de nature rédactionnelle, cet amendement complète cet alinéa par une référence spécifique aux questions de gouvernance et aux investisseurs socialement responsables (ISR), qui sont un réel facteur catalyseur de l’adoption et de la mise en œuvre de processus de RSE dans les entreprises.