| ART. UNIQUE | N°CD6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 10, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Considère que cette transparence s’impose tout particulièrement aux entreprises qui bénéficient d’un appui des acteurs publics ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation sur l'impact social, environnemental et sociétal d'une entreprise que permet l’application du principe de transparence se justifie plus encore lorsque cette dernière bénéficie d'une aide, financière ou autre, des acteurs publics nationaux ou locaux.