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ART. UNIQUE | N°CD8 |
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
AMENDEMENT N°CD8
présenté par
M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 5. Salue l’initiative législative de la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence des sociétés de plus de cinq cents salariés sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions relatives aux droits humains et la lutte contre la corruption ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnel.