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ART. UNIQUEN°CD8

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014

INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)

Adopté

AMENDEMENT N°CD8

présenté par

M. Noguès, rapporteur

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ARTICLE UNIQUE

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« 5. Salue l’initiative législative de la Commission européenne de renforcer l’obligation de transparence des sociétés de plus de cinq cents salariés sur leurs politiques, les risques et les résultats concernant l’environnement, le social, les questions relatives aux droits humains et la lutte contre la corruption ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnel.