| ART. UNIQUE | N°CD9 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 février 2014
INFORMATIONS NON FINANCIÈRES DES ENTREPRISES - (N° 1688)
Adopté
AMENDEMENT N°CD9 (Rect)
présenté par
| M. Noguès, rapporteur |
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi l’alinéa 13:
« 6. Regrette que la position qui se dessine au sein du Conseil de l’Union européenne soit fortement en retrait par rapport à la proposition de directive de la Commission européenne, soutient les avancées portées par le Parlement européen, et rappelle que : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel précisant la position des différentes parties à la négociation de la directive européenne en cours d’examen.