| ART. PREMIER | N°CL1 |
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
| M. Pauvros, rapporteur |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 321‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le premier alinéa s’applique aux dispositifs et équipements non conformes à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception dont la liste est fixée par décret.
« L’utilisation des véhicules, des dispositifs ou des équipements mentionnés au deuxième alinéa est punie d’une contravention de la cinquième classe. » ;
2° À l’article L. 321‑2, le mot : « par » est remplacé par la référence : « aux deux premiers alinéas de » ;
3° À l’article L. 321‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par la référence : « aux deux premiers alinéa de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement:
- fusionne les deux premiers articles de la proposition de loi car elles visent à modifier le même article du code de la route;
- procède à différentes modifications rédactionnelles et coordinations;
- limite à une liste d'équipements fixée par décret l'application de la sanction créée par l'article L. 321-1.