| ART. 3 | N°CL2 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)
Adopté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
| M. Pauvros, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« contraire »,
les mots :
« spécialement motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.