| ART. 3 | N°CL4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
| M. Pauvros, rapporteur |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer aux références :
« alinéas précédents »,
les références :
« premier, quatrième et sixième alinéas du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.