| ART. 4 | N°CL6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)
Adopté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
| M. Pauvros, rapporteur |
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ARTICLE 4
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des contraventions prévues aux alinéas précédents »,
les mots :
« de la contravention prévue à l’avant-dernier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.