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ART. 6 | N°CL7 |
LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
M. Pauvros, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« L’article L. 318‑2 du même code est ainsi rétabli :
« Art L. 318‑2. - Lorsqu’un véhicule parait exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.