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ART. 6N°CL7

ASSEMBLÉE NATIONALE
31 mai 2016

LUTTE CONTRE LES NUISANCES SONORES DE CERTAINS ENGINS MOTORISÉS - (N° 1698)

Adopté

AMENDEMENT N°CL7

présenté par

M. Pauvros, rapporteur

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ARTICLE 6

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :

« L’article L. 318‑2 du même code est ainsi rétabli :

« Art  L. 318‑2. - Lorsqu’un véhicule parait exagérément bruyant, le fonctionnaire ou agent habilité à prononcer l’immobilisation peut prescrire l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule en vue de sa vérification. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.