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ART. 29N°CD12

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD12

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy et M. Furst

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ARTICLE 29

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au mot :

« compatibles »

le mot :

« complémentaires »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas raisonnable d’opposer le nouveau programme régional de la forêt tel qu’il est créé par la loi avec le schéma départemental de gestion cynégétique des fédérations de chasseurs. Il n’est pas souhaitable non plus d’établir une hiérarchie entre les deux catégories de normes forestières et cynégétiques.

Le présent amendement a pour but de proposer que ces deux documents de référence soient complémentaires.