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ART. 29N°CD13

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CD13

présenté par

M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy et M. Furst

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 100.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa repose sur une erreur d’analyse juridique qui soutient que les dégâts de gibier à la forêt ne sont pas indemnisés.

Au-delà de cette première erreur, le raisonnement consistant à opposer la présence du gibier et la forêt n’est pas tenable. Les échelles d’appréciation de l’un et de l’autre ne sont pas les mêmes. Alors que le forestier raisonne en termes de parcelles, le gestionnaire de la faune sauvage raisonne au niveau d’un massif.