| ART. 29 | N°CD15 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
| M. Caullet |
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ARTICLE 29
I. Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« en intégrant, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 » ;
II. En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et met en œuvre, le cas échéant, le programme d’actions mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 113-2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est de nature rédactionnelle : il déplace, au sein d’un même alinéa, la référence au programme d’actions permettant de favoriser l’établissement d’un équilibre sylvo-cynégétique inscrit par les sénateurs à l’alinéa 18 du présent article 29. La rédaction actuelle apparaît, en effet, fort peu compréhensible.