| ART. 30 BIS | N°CD24 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
| M. Caullet |
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ARTICLE 30 BIS
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, puisqu’il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.