| ART. 29 | N°CD6 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
| M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Olivier Marleix, M. Chevrollier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy et M. Furst |
----------
ARTICLE 29
Après l’alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants :
« 11° ter Après l’article L. 124‑3, il est inséré un article L. 124‑3‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 124‑3‑1. – Continuent, le cas échéant, de présenter une garantie de gestion durable pendant une durée de cinq ans, à compter d’une évolution législative, les bois et forêts qui présentent une telle garantie au jour de cette évolution. » ; » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évolution législative ou réglementaire, liée notamment à d’autres codes que le code forestier, peut impliquer que des bois et forêts qui présentaient une garantie de gestion durable viennent à ne plus présenter une telle garantie du jour au lendemain.
Il convient donc de laisser aux propriétaires de ces bois et forêts un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec cette évolution du contexte juridique.