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ART. 13 BISN°CE1001

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1001

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 13 BIS

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit plutôt être fait à l'article L. 141-9, qui précise l'ensemble des articles relatifs au fonctionnement des SAFER dont les conditions d'application font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.