| ART. 13 BIS | N°CE1001 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1001
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13 BIS
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi à un décret en Conseil d'Etat doit plutôt être fait à l'article L. 141-9, qui précise l'ensemble des articles relatifs au fonctionnement des SAFER dont les conditions d'application font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.