Dans l’ensemble du secteur privé, la mise en place de nouvelles règles de représentativité s’accompagne de mesures transitoires jusqu’en 2017 qui permettent aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l’article
L. 2122-9 du code du travail de rester représentatives dans les différentes branches professionnelles même si leur audience est inférieure au seuil des 8 % défini dans les branches. Cette mesure de transition prend fin après 2017. L’amendement vise à corriger cet oubli.