| ART. 3 | N°CE1015 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE1015
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 22 à 24 les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 325‑1, il est inséré un article L. 325‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 325‑1‑1. – Sont également considérés comme relevant de l’entraide au sens de l’article L. 325‑1, sans préjudice de la réglementation qui leur est applicable, les échanges, entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental ou de tout autre groupement visant à développer le travail en commun, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a restreint la pratique de l’échange des semences entre agriculteurs, aux seuls GIEE. Cette disposition risque de détourner les GIEE de leurs finalités ; et de détourner les subventions aux GIEE de leur objectif initial.
Ainsi, la proposition de cet amendement est de prendre en compte l’encadrement du Sénat et de le compléter en étendant la possibilité d’échange de semences entre agriculteurs constitués sous d’autres groupements visant à développer le travail en commun. Le système de l’entraide constitue le meilleur moyen pour encadrer ces pratiques et favoriser l’agroécologie.