| ART. 4 TER A | N°CE1018 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1018
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau et M. Molac |
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ARTICLE 4 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a ôté la possibilité aux métayers de convertir le métayage en fermage sur des parcelles plantées en vigne. L’amendement propose la suppression de cette disposition revenant sur les acquis des métayers, en place depuis 1945 et renforcé en 1984.