| ART. 13 | N°CE1019 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1019
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 31, substituer au mot :
« les »,
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.