| ART. 13 BIS | N°CE1022 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1022
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II. A l’article L. 141‑9 du même code, la référence « L. 141‑8 » est remplacée par la référence « L. 141‑8‑1 » . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, faisant suite à l'amendement précédent.