| ART. 13 | N°CE1023 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE1023
présenté par
| Mme Dubié et M. Giraud |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 31, après la première occurrence du mot :
« représentant »,
insérer les mots :
« d’une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Il ne peut s’agir que d’un représentant d’une des associations agréées dans la zone d’action de la Safer ; il ne peut les représenter toutes. Il en va de même concernant les fédérations des chasseurs.