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ART. 12N°CE1024

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE1024

présenté par

M. Peiro, rapporteur

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ARTICLE 12

A l’alinéa 6, supprimer les mots :

« délimitées conformément à l’article 3 de la loi n°85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le renvoi au seul article 3 de la loi de 1985 pour désigner les zones de montagne est incomplet. Depuis 1985, des arrêtés interministériels délimitant des nouvelles zones de montagne ont en effet été pris sur le fondement d’autres articles de la loi montagne ou du règlement européen n° 1257/99 du Conseil du 17 mai 1999. Pour ne pas fragiliser cette disposition, et ne pas avoir à lister inutilement toutes les références, il est donc proposé de s’en tenir à l’expression « zone de montagne ».