| ART. 13 | N°CE1028 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1028
présenté par
| Mme Dubié, M. Giraud et Mme Orliac |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 37, substituer au mot :
« agriculteur »,
le mot :
« candidat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La rétrocession peut s’effectuer tant à un propriétaire exploitant qu’à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).