| ART. 12 | N°CE1038 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE1038
présenté par
| Mme Allain, Mme Bonneton, M. Molac et Mme Massonneau |
----------
ARTICLE 12
Après la deuxième occurrence du mot:
"agricole.",
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7:
« L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence une réduction de surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole est subordonnée à l’obtention d’un avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre conforme l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, quelle que soit la nature de l’espace agricole, naturel ou forestier impliqué, afin d’atteindre l’objectif de réduction du rythme d’artificialisation des terres agricoles et de lutter contre la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.