Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 30N°CE1042

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE1042

présenté par

M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville

----------

ARTICLE 30

Compléter l’alinéa 36 par les mots :

« par voie de contrats d’approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’intérêt final de regrouper les propriétaires forestiers dans un GIEEF réside dans « l’accroissement de la mobilisation de la ressource morcelée» en adoptant une gestion durable (exposé des motifs du projet de loi d’avenir).

La loi doit déterminer clairement les conditions qui amènent, à travers le GIEEF, à cet accroissement de mobilisation. C’est pourquoi il est nécessaire de lier effectivement le GIEEF à un gestionnaire forestier par un mandat de gestion qui gérera durablement les surfaces et proposera des solutions de commercialisation des bois français, nécessaire à la programmation et à la structuration d’une filière industrielle mature.