| ART. 6 | N°CE1051 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1051
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
à l'amendement n° CE|1020 de Mme Allain
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant :
« 2° bis A L’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il parait plus logique de situer l’autorisation pour les coopératives d’accueillir des associés stagiaires à l’article L. 521‑3 du code rural et de la pêche maritime, qui qualifie les coopératives.