| ART. 6 | N°CE1052 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1052
présenté par
| M. Peiro, rapporteur |
à l'amendement n° CE|1020 de Mme Allain
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
"A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.