| ART. 13 | N°CE1059 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE1059
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CE|947 de Mme Allain
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d’administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l’alinéa 31. Il est superfétatoire de le préciser ici.
Par ailleurs, il est proposé deux ajustements rédactionnels.