| ART. 17 | N°CE1060 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE1060
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° CE|10 de M. Cinieri
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ARTICLE 17
I. A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« locaux » ;
II. Au même alinéa, supprimer les mots :
« de filières alimentaires de proximité ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.