| ART. 38 | N°CE1080 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE1080
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :
« Toutefois, sont représentatives au niveau régional les organisations syndicales des personnels des établissements du réseau qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° et 2° et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés résultant de l’addition, au niveau de chaque circonscription d’élection de la chambre régionale d’agriculture, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires :
« - aux commissions paritaires départementales ;
« - à la commission paritaire régionale ;
« - et aux commissions paritaires des organismes inter-établissements mentionnés à l’avant- dernier alinéa de l’article L. 514‑2 ayant leur siège sur le territoire régional. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'article 38 prévoit, en cohérence avec les dispositions du Code du travail, une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, mais n'a pas prévu une mesure de l'audience au niveau régional. Cet amendement vise à décliner les même règles au niveau régional compte tenu de la montée en puissance des chambres régionales d'agriculture où les enjeux de négociation dans un contexte de mutualisation et de régionalisation des politiques publiques seront de plus en plus prégnants. Le seuil retenu de 10% est celui prévu dans le Code du travail pour les établissements et groupes.