| ART. 38 | N°CE1081 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE1081
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 38
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. - Après le troisième alinéa de l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur dans les cas de fusion ou de transfert d’activités mentionnés dans les deux alinéas précédents, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’établissement. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Code rural prévoit déjà à l'article L 514-4 que, en cas de fusion entre établissements du réseau ou de transfert d'activités, le personnel en fonction dans ces établissements est transféré de plein droit au nouvel établissement. L'amendement proposé vise à clarifier les modalités encadrant ce transfert concernant le contrat de travail, en prévoyant la continuité du contrat de travail en cohérence avec les règles applicables dans le cadre du droit du travail.