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ART. 13 | N°CE131 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE131
présenté par
M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 29, substituer aux mots :
« professionnelles agricoles à vocation générale »,
les mots :
« syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Plutôt que de parler d’« organisations professionnelles agricoles », notion qui ne correspond à aucune définition juridique précise, il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur relatifs à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions (V. notamment, la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et le décret n° 90-187 du 28 février 1990), d’écrire « organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ».