| ART. 13 | N°CE137 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Tombé
AMENDEMENT N°CE137
présenté par
| M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 13
A l’alinéa 38, substituer aux mots :
« de ses stratégies »,
les mots :
« des stratégies prévues à ce même article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec la définition des stratégies prévue au 8° de l’article L. 143‑2.