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ART. 12 BIS A | N°CE166 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 12 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la définition d’une construction agricole n’existe pas, elle doit être intégrée dans le code de l’urbanisme directement.
Par ailleurs, dans ce cas, s’agissant d’une définition générale, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels n’a pas à intervenir.