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ART. 12 BIS AN°CE166

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE166

présenté par

M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier

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ARTICLE 12 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si la définition d’une construction agricole n’existe pas, elle doit être intégrée dans le code de l’urbanisme directement.

Par ailleurs, dans ce cas, s’agissant d’une définition générale, l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels n’a pas à intervenir.