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ART. 14N°CE168

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE168

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

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ARTICLE 14

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« trois ans »,

les mots :

« dix-huit mois ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire.

Pour autant, la date de la déclaration d’intention de cessation d’activité ne doit pas être allongée à trois ans, car cela risquerait de forcer les exploitants en place à s’engager à un départ de manière prématurée.

Mieux vaut donc maintenir le dispositif en l’état actuel et conserver une durée d’un an et demi.