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ART. 14 | N°CE168 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller |
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ARTICLE 14
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« trois ans »,
les mots :
« dix-huit mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maintien du dispositif existant (DICAA et RDI) est nécessaire.
Pour autant, la date de la déclaration d’intention de cessation d’activité ne doit pas être allongée à trois ans, car cela risquerait de forcer les exploitants en place à s’engager à un départ de manière prématurée.
Mieux vaut donc maintenir le dispositif en l’état actuel et conserver une durée d’un an et demi.