Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 15N°CE169

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE169

présenté par

M. Tardy, M. Saddier et Mme Duby-Muller

----------

ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 70 et 71.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Même si le passage de trois à cinq ans constitue une avancée raisonnable cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l’autorisation d’exploiter, par l’autorité administrative, à une non-réduction du nombre d’emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme.

S’il convient de pérenniser le nombre d’actifs, une réduction du nombre d’emplois n’est pas forcément une opération réalisée dans le but d’échapper au contrôle des structures. Elle obéit malheureusement souvent à d’autres contraintes.