| ART. 19 BIS | N°CE170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
| M. Tardy, Mme Duby-Muller et M. Saddier |
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ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est un neutron législatif, qui a de bonnes intentions mais aucune portée normative.
La loi n'est pas l'outil adéquat pour qualifier un service de service public, et encore moins de services d’intérêt économique général.