| ART. 30 | N°CE175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 30
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« À défaut »,
Les mots :
« En cas d’avis explicitement défavorable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise la rédaction sénatoriale, indiquant que « à défaut d’avis » doit se lire comme « en cas d’avis explicitement défavorable ». Cette rédaction a aussi pour avantage d’indiquer que la procédure suit son cours au cas où l’avis ne serait pas produit.