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ART. 30 | N°CE182 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 82, substituer au mot :
« quarante »,
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit positif permet aujourd’hui de dispenser d’autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d’éliminer les recrues forestières nuisibles à l’agriculture et ne présentant pas grand intérêt forestier.
Le Sénat a considéré cette durée insuffisante, et l’a portée à quarante ans. Si le premier mouvement peut valablement se discuter, le second apparaît excessif : quarante années suffisent à épuiser une jeunesse, même pour une forêt.
Le présent amendement suggère un modus vivendi et de fixer le temps d’exemption à trente années.