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ART. 30N°CE182

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)

Adopté

AMENDEMENT N°CE182

présenté par

M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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ARTICLE 30

À l’alinéa 82, substituer au mot :

« quarante »,

le mot :

« trente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le droit positif permet aujourd’hui de dispenser d’autorisation administrative le défrichement des « jeunes bois » de moins de vingt ans. Ceci permet d’éliminer les recrues forestières nuisibles à l’agriculture et ne présentant pas grand intérêt forestier.

Le Sénat a considéré cette durée insuffisante, et l’a portée à quarante ans. Si le premier mouvement peut valablement se discuter, le second apparaît excessif : quarante années suffisent à épuiser une jeunesse, même pour une forêt.

Le présent amendement suggère un modus vivendi  et de fixer le temps d’exemption à trente années.