| ART. 13 | N°CE184 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
| M. Potier, M. Clément, M. Daniel, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Grellier, M. Roig, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Valter, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 13
A la première phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d’harmonisation et de concordance rédactionnelle, d’écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l’ensemble des droits sociaux d’une société (civile ou commerciale).