| ART. 12 BIS B | N°CE188 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
| M. Potier, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Clément, M. Daniel, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Valter, M. Fekl et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 12 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions prévues par l’article 12 bis B sont déjà satisfaites par la rédaction de l’article L. 123-1-5 issue de la loi ALUR.