| ART. 30 BIS | N°CE191 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 30 BIS
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision, puisqu’il apparaît à la lecture des travaux sénatoriaux que le présent alinéa manquait de clarté.