| ART. 33 QUATER | N°CE193 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
| M. Caullet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire |
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ARTICLE 33 QUATER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124‑1 et L. 313‑1 du même code ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L. 124‑2 dudit code ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet tout à la fois de rétablir le code des bonnes pratiques sylvicoles augmenté d’une obligation de programmation de coupes et travaux, et d’acter sa disparition au 1er janvier 2020.
Il sera ainsi tout à la fois possible de simplifier à terme la gestion des bois et forêts privés, et d’amener progressivement les propriétaires à s’investir pour une gestion dynamique et productive de leurs massifs.