| ART. 4 TER A | N°CE20 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juin 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1892)
Adopté
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
| M. Cinieri, Mme Vautrin, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Saddier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 4 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu’au métayer.
Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour le seul métayer représente une rupture de l’équilibre trouvé jusqu’à présent entre les parties.